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1. Responsable du traitement
Dossier Facile France ([Forme juridique]) est responsable du traitement de vos données personnelles.
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2. Données collectées
Nous collectons les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone
- Données de contact : adresse email, pays de résidence
- Documents transmis : les fichiers que vous nous envoyez pour l'analyse
- Données de paiement : traitées directement par Stripe ou PayPal (nous ne stockons pas vos données bancaires)
- Données de navigation : cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site
3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
- Traiter votre demande et réaliser la prestation commandée
- Vous envoyer votre rapport et les communications relatives à votre dossier
- Gérer le paiement
- Répondre à vos questions et demandes
- Respecter nos obligations légales
Nous n'utilisons pas vos données à des fins de prospection commerciale sans votre consentement.
4. Base légale
Le traitement de vos données repose sur :
- L'exécution du contrat (traitement de votre commande)
- Votre consentement (formulaire de contact)
- Nos obligations légales
5. Durée de conservation
- Données clients et dossiers : 3 ans après la dernière commande
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
- Données de contact : 1 an après votre dernière demande
6. Destinataires des données
Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises à :
- Stripe Inc. (paiement par carte) — politique de confidentialité sur stripe.com
- PayPal (paiement PayPal) — politique de confidentialité sur paypal.com
- Notre prestataire d'hébergement (données de navigation)
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement HTTPS, accès restreint, sauvegardes régulières.
8. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
Pour exercer vos droits : [email protected]
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
9. Cookies
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