Conditions Générales de Vente
Dossier Facile France — [Forme juridique] — SIRET : [SIRET] — [Adresse du siège] — [email protected]
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dossier Facile France (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site dossierfacilefrance.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Nature du service
Dossier Facile France propose un service d'aide à la constitution de dossiers administratifs. Le Prestataire s'engage à :
- Analyser la situation décrite par le Client
- Expliquer les démarches applicables
- Préparer un rapport PDF personnalisé
- Fournir des modèles de documents (selon formule)
- Établir une feuille de route et un plan d'action (selon formule)
Le Prestataire ne réalise pas les démarches à la place du Client, ne rédige pas d'actes juridiques, ne représente pas le Client auprès d'administrations ou tribunaux, et ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Article 3 — Formules et tarifs
- Formule Essentielle : 149 € TTC
- Formule Confort : 490 € TTC
- Formule Premium : 990 € TTC
- Formule Expert : Sur devis, tarif communiqué avant tout engagement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est validée après :
- Remplissage du formulaire en ligne
- Téléchargement des documents nécessaires
- Paiement intégral de la prestation
- Acceptation des présentes CGV
Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Stripe), PayPal, ou virement bancaire. Le paiement déclenche le traitement du dossier.
Article 5 — Délai de livraison
Le rapport PDF est livré sous 48 heures ouvrées après réception du paiement et de l'ensemble des documents. Pour les formules Expert ou les dossiers complexes, un délai différent sera communiqué par email avant démarrage.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
En cochant la case d'acceptation des CGV lors du paiement, le Client accepte expressément que la prestation commence immédiatement après réception du paiement et renonce à son droit de rétractation de 14 jours.
En cas de non-livraison du rapport dans les délais convenus pour des raisons imputables au Prestataire, un remboursement intégral sera effectué.
Article 7 — Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre des documents authentiques et lisibles
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
- Rester responsable des démarches et décisions prises sur la base du rapport fourni
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à réaliser sa prestation avec soin et diligence. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :
- Décision administrative défavorable malgré un dossier bien préparé
- Erreurs liées à des informations incomplètes ou inexactes transmises par le Client
- Refus de la part d'une banque, d'une mairie ou de tout organisme tiers
- Modification de la réglementation postérieure à la livraison du rapport
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation payée par le Client.
Article 9 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter les documents et informations du Client de façon strictement confidentielle. Ces données ne seront jamais cédées, vendues ou partagées avec des tiers sans l'accord du Client, sauf obligation légale.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les rapports et documents fournis par le Prestataire sont destinés à l'usage personnel du Client. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans autorisation est interdite.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège du Prestataire.
Article 12 — Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande à [email protected].